Acte administratif (fr)

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Un acte administratif est un acte, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux exécutoires que les actes contractuels.

Plus couramment, « acte administratif » désigne la décision administrative unilatérale exécutoire, que l'on divise en deux grandes catégories d'acte administratif :

• les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
• les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.

Liens internes

• L'illégalité d'un acte administratif
• Les acte juridique de l'administration
• Trouver la notion "Acte administratif" dans l'internet juridique français