Dette définitivement propre (fr)
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Version du 23 février 2007 à 14:23 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif
Les dettes définitivement propres sont les dettes dont reste tenu après le mariage l'époux qui les avait contractées. Si une dette n'est pas définitivement propre, elle est définitivement commune.
Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
- En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
- En second lieu, l'art. 1417 du code civil prévoit que :
- La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
- Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
- Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prises par l'époux au mépris des devoirs du mariage resteront propres et, si la communauté les a acquittées (dans les conditions de l'art. 1413 du code civil), elle aura droit à récompense.
- Ces dettes propres sont par exemple les dommages et intérêts dus par le mari à son épouse pour le dommage qu'il lui a causé par son quasi délit[1].
- Concernant les dettes à l'égard du Trésor public, la solution de principe est que l'impôt sur le revenu est une dette définitivement commune, même si son montant est rectifié par un redressement fiscal[2]. Par contre, les pénalités infligées après un redressement fiscal ayant établi une fraude de l'un des époux restent propres[3].
Notes et références
- ↑ 1e civ. 19 février 1980 : Bull. civ. n° 59
- ↑ 1e civ. 19 février 1991 : Bull. civ. 1991 n° 64, p. 40
- ↑ 1e civ. 20 janvier 2004 : Bull. civ.2004 n° 20, p. 15
Voir aussi
- Trouver la notion "dettes définitivement propres" dans l'internet juridique français
