Excuse absolutoire (fr)

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr) > Exemption de peine

Les excuses absolutoires sont un cas d'exemption de peine. Elles sont limitativement énumérées par la loi. Certaines infractions – et seulement ces infractions – bénéficient aux délinquants qui ont dénoncé l'infraction ou les coauteurs ou les complices à l'autorité publique. C'est une prime à la délation. Le délateur sera déclaré coupable mais ne sera pas condamné. Ces infractions sont des infractions à la sûreté de l'État, le terrorisme, le faux-monnayage. Elles portent davantage dommage à la société qu'aux intérêts particuliers, c'est pourquoi on encourage la délation.

Voir aussi

• Trouver la notion excuse absolutoire dans l'internet juridique français
• Plan droit pénal général (fr)