Dettes présentes (fr)
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Version du 11 novembre 2006 à 13:40 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passif provisoire
En vertu de l'article 1410 du Code civil, ce sont les dettes présentes au jour du mariage ainsi que les dettes afférentes à une succession ou à une libéralité échue pendant le mariage.
Par principe, ces dettes ne peuvent être poursuivie, en vertu de l'article 1411 alinéa premier que sur les biens propres du débiteurs ainsi que sur ses "revenus". Ces derniers sont composés de ses gains et salaires ainsi que des revenus de ses propres.
Par exception, l'article 1411 alinéa second permet aux créanciers de pousuivre le paiement de ces dettes sur les biens communs si les biens mobiliers se sont confondus dans le patrimoine commun au point qu'ils ne sont plus identifiables selon les règles de l'article 1402 du Code civil.
Voir aussi
- Trouver la notion dettes présentes dans l'internet juridique français*
