Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > 
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives
Fr flag.png


Il est apparu que le juge administratif était compétent lorsqu'on se trouve en présence d'un acte administratif de gestion publique et qu'il était normalement incompétent lorsqu'il s'agissait d'une activité ne présentant pas ce caractère. Il convient toutefois de compléter ces critères en analysant certains correctifs et certaines exceptions. On verra ainsi que certaines lois dérogent aux règles générales de compétence qui ont été présentées. Ensuite, le principe selon lequel certaines matières sont considérées comme réservées traditionnellement par nature au juge judiciaire (théorie des matières réservées au juge judiciaire). Il y a des dérogations légales et des dérogations jurisprudentielles. Nous verrons donc les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires et la théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire.