Juridiction spécialisée (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 février 2007 à 12:53 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une juridiction spécialisée est un tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (par exemple le tribunal de commerce).
Voir aussi
- Trouver la notion "juridiction spécialisée" dans l'internet juridique français
