Prévention des expulsions locatives (fr)
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Les règles générales de procédure civile > Décision juridictionnelle > Effets > Caractère exécutoire
La trève hivernale est un aménagement du Caractère exécutoire du jugement en matière civile, ce qui signifie qu'elle n'existe qu'en ce qui concerne les jugements civils. Elle est prévue dans un chapitre du Code de la construction et de l'habitation.
Lorsqu'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire pour loyers impayé passe en force de chose jugée, qu'il devient exécutoire, et que les forces de police sont requises pour procéder à l'expulsion, celle-ci ne peut avoir lieu durant une certaine période. Cette période s'étend du 15 novembre au 15 mars de l'année suivante[1].
Conformément à ces dispositions, la trève hivernale n'est pas prise en compte lorsque :
- le logement est insalubre ou en ruine a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- le logement est occupé par voie de fait ;
- le logement est destiné à des étudiants et le locataire n'est plus étudiant.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "trève hivernale" dans l'internet juridique français
- Circulaire du Ministère du logement du 12 mars 2009
