Code civil Art.90a (de)

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 90a Les Animaux

¹Les animaux ne sont pas des choses. ²Ils sont protégés par des lois spéciales. ³Les prescriptions applicables aux choses leur sont applicables par analogie, pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement.

---

Version originale de cet article : § 90a BGB