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• Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr) ‎ (← liens)
• Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr) ‎ (← liens)
• Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr) ‎ (← liens)
• Emprise irrégulière (fr) ‎ (← liens)

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