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- ...ait limitative à la liste exhaustive de l'[[CCfr:1384|article 1384]], où au contraire, si l'alinéa 1er permettait de dégager un principe général ...s de responsabilité du commettant, et les 3 critères cumulatifs relatifs au fait du préposé réunis, la [[présomption (fr)|présomption]] de [[respo5 Kio (811 mots) - 30 avril 2014 à 18:55
- ... contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'ob Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui6 Kio (906 mots) - 30 novembre 2009 à 19:11
- ... la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art. [[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|C ... (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais s5 Kio (779 mots) - 30 juin 2009 à 09:50
- L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée. La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]7 Kio (1 123 mots) - 29 mars 2009 à 06:34
- ...carte d'identité, représente un danger pour les libertés fondamentales, au regard de la large utilisation de la carte nationale d'identité. Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel ell9 Kio (1 401 mots) - 17 juillet 2012 à 08:23
- ...ité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme). {{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}8 Kio (1 346 mots) - 4 juin 2009 à 12:43
- Les aggressions sexuelles connaissent des règles dérogatoires au regard de l'[[application territoriale du droit pénal (fr)|application ter ...ntes infractions sont considérées comme constituant une même infraction au regard de la [[récidive (fr)|récidive]] :5 Kio (773 mots) - 16 février 2010 à 18:30
- ...t à l'image tout comme le [[droit au respect de la vie privée (fr)|droit au respect de la vie privée]] cède devant les nécessité de l'information, Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité1 Kio (226 mots) - 11 juin 2010 à 10:29
- Le Président de la République du Cameroun est élu au [[suffrage universel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour2 Kio (262 mots) - 10 janvier 2010 à 14:11
- ...corder le remède adéquat sollicité par le plaideur, il pouvait demander au roi d'intervenir, ce dernier devant assurer à ses sujets la justice en se Au début le Chancelier agissait au nom du roi, puis, à partir de 1474 sous sa propre autorité, ce qui amena4 Kio (627 mots) - 24 octobre 2010 à 17:16
- ...tré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer ? ...qu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que « les dispositions impératives à carac11 Kio (1 729 mots) - 7 novembre 2010 à 14:00
- [[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ... de bons antécédents, être honnête, vertueux et dévoué à l'Islam et au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l2 Kio (339 mots) - 12 septembre 2009 à 16:49
- [[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ...loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuite4 Kio (629 mots) - 12 septembre 2009 à 16:51
- ...que islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)|Introduction au droit iranien]]] ...s]] composée d'une soixantaine de dignitaires religieux, elle-même élue au suffrage universel, il détermine la direction politique générale du pays2 Kio (387 mots) - 12 septembre 2009 à 16:47
- ... question, différentes réponses ont été apportées par les [[auteur]]s au cours des siècles. Une autre série de question se confond avec les [[scie ...ger et d'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve tout au long des siècles.9 Kio (1 423 mots) - 12 mars 2013 à 14:08
- [[Catégorie:droit international]][[catégorie:Introduction au droit]] ...e]]. Une personne morale est ainsi assimilée à une [[personne physique]] au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralemen1 014 o (137 mots) - 8 juin 2010 à 09:39
- ...)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d ...illers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction con13 Kio (1 973 mots) - 8 juillet 2009 à 11:14
- ...des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'in Il relie le fait générateur au préjudice. Il constitue une difficulté car un événement est toujours le7 Kio (1 173 mots) - 6 février 2013 à 16:49
- Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil consti {{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}1 Kio (160 mots) - 22 juillet 2012 à 18:10
- ...nal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comm ...fr)|droit social]] ou du [[droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être9 Kio (1 564 mots) - 5 septembre 2010 à 11:10
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