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  • ...ait limitative à la liste exhaustive de l'[[CCfr:1384|article 1384]], où au contraire, si l'alinéa 1er permettait de dégager un principe général ...s de responsabilité du commettant, et les 3 critères cumulatifs relatifs au fait du préposé réunis, la [[présomption (fr)|présomption]] de [[respo
    5 Kio (811 mots) - 30 avril 2014 à 18:55
  • ... contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'ob Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui
    6 Kio (906 mots) - 30 novembre 2009 à 19:11
  • ... la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art. [[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|C ... (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais s
    5 Kio (779 mots) - 30 juin 2009 à 09:50
  • L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée. La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]
    7 Kio (1 123 mots) - 29 mars 2009 à 06:34
  • ...carte d'identité, représente un danger pour les libertés fondamentales, au regard de la large utilisation de la carte nationale d'identité. Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel ell
    9 Kio (1 401 mots) - 17 juillet 2012 à 08:23
  • ...ité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme). {{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}
    8 Kio (1 346 mots) - 4 juin 2009 à 12:43
  • Les aggressions sexuelles connaissent des règles dérogatoires au regard de l'[[application territoriale du droit pénal (fr)|application ter ...ntes infractions sont considérées comme constituant une même infraction au regard de la [[récidive (fr)|récidive]] :
    5 Kio (773 mots) - 16 février 2010 à 18:30
  • ...t à l'image tout comme le [[droit au respect de la vie privée (fr)|droit au respect de la vie privée]] cède devant les nécessité de l'information, Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité
    1 Kio (226 mots) - 11 juin 2010 à 10:29
  • Le Président de la République du Cameroun est élu au [[suffrage universel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour
    2 Kio (262 mots) - 10 janvier 2010 à 14:11
  • ...corder le remède adéquat sollicité par le plaideur, il pouvait demander au roi d'intervenir, ce dernier devant assurer à ses sujets la justice en se Au début le Chancelier agissait au nom du roi, puis, à partir de 1474 sous sa propre autorité, ce qui amena
    4 Kio (627 mots) - 24 octobre 2010 à 17:16
  • ...tré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer ? ...qu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que « les dispositions impératives à carac
    11 Kio (1 729 mots) - 7 novembre 2010 à 14:00
  • [[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ... de bons antécédents, être honnête, vertueux et dévoué à l'Islam et au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l
    2 Kio (339 mots) - 12 septembre 2009 à 16:49
  • [[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ...loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuite
    4 Kio (629 mots) - 12 septembre 2009 à 16:51
  • ...que islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)|Introduction au droit iranien]]] ...s]] composée d'une soixantaine de dignitaires religieux, elle-même élue au suffrage universel, il détermine la direction politique générale du pays
    2 Kio (387 mots) - 12 septembre 2009 à 16:47
  • ... question, différentes réponses ont été apportées par les [[auteur]]s au cours des siècles. Une autre série de question se confond avec les [[scie ...ger et d'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve tout au long des siècles.
    9 Kio (1 423 mots) - 12 mars 2013 à 14:08
  • [[Catégorie:droit international]][[catégorie:Introduction au droit]] ...e]]. Une personne morale est ainsi assimilée à une [[personne physique]] au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralemen
    1 014 o (137 mots) - 8 juin 2010 à 09:39
  • ...)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d ...illers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction con
    13 Kio (1 973 mots) - 8 juillet 2009 à 11:14
  • ...des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'in Il relie le fait générateur au préjudice. Il constitue une difficulté car un événement est toujours le
    7 Kio (1 173 mots) - 6 février 2013 à 16:49
  • Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil consti {{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}
    1 Kio (160 mots) - 22 juillet 2012 à 18:10
  • ...nal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comm ...fr)|droit social]] ou du [[droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être
    9 Kio (1 564 mots) - 5 septembre 2010 à 11:10

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