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- 9 novembre 2010 à 11:57 (diff | hist) . . (+116) . . N Reconnaissance mutuelle (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire permettant le respect des droits acquis dans un État membre sur le territoire de tout autre.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:56 (diff | hist) . . (+85) . . N Principe de subsidiarité (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire permettant - le cas échéant - d'appliquer le droit national.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:52 (diff | hist) . . (+65) . . N Communication au public en ligne (eu) (Nouvelle page : Termes juridiques permettant de désigner le droit de l'Internet.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:51 (diff | hist) . . (+113) . . N Législation (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner les normes applicables à une situation donnée, à un domaine précisé.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:50 (diff | hist) . . (+91) . . N Marché (eu) (Nouvelle page : Terme économique permettant de désigner le lieu de rencontre de l'offre et de la demande.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:49 (diff | hist) . . (+73) . . N Régime (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner les règles de droit applicables.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:48 (diff | hist) . . (+133) . . N Égalité de traitement (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire faisant qu'un État membre doit considérer et appliquer les normes de manière égale à tous les unionistes.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:47 (diff | hist) . . (+132) . . N Libre prestation de services (Nouvelle page : Principe communautaire permettant à tout opérateur d'intervenir sans aucune discrimination sur le territoire de tout État membre.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:46 (diff | hist) . . (+128) . . N Questions préjudicielles (eu) (Nouvelle page : Questions de droit communautaire posées par des juridictions nationales à la CJUE et dont dépendent les contentieux en cause.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:45 (diff | hist) . . (+89) . . N Administration (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l'ensemble des autorités exécutives d'un État.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:44 (diff | hist) . . (+179) . . N Principe d'autorisation préalable (Nouvelle page : Termes juridiques permettant de désigner un régime dans lequel des opérateurs ne peuvent intervenir légalement qu'après obtention d'une autorisation de l'autorité étatique.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:42 (diff | hist) . . (+144) . . N Oligopole (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner une situation de fait ou de droit dans laquelle seuls quelques opérateurs interviennent sur un marché.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:41 (diff | hist) . . (+71) . . N Union Européenne (eu) (Nouvelle page : Fédération d'États européens issue du traité de Maastricht (1992).) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:39 (diff | hist) . . (+83) . . N Europe (Nouvelle page : Terme générique permettant de désigner, outre le continent, l'Union européenne.)
- 9 novembre 2010 à 11:38 (diff | hist) . . (+116) . . N Budget (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l'ensemble des recettes d'un État et géré par le ministère des finances.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:37 (diff | hist) . . (+57) . . N Ministère des finances (fr) (Nouvelle page : Ministère gérant le budget national et situé à Bercy.)
- 9 novembre 2010 à 11:36 (diff | hist) . . (+104) . . N Loi du 12 mai 2010 (Nouvelle page : Loi libéralisant les jeux de hasard en ligne et instituant l'ARJEL en tant qu'autorité de régulation.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:35 (diff | hist) . . (+31) . . N Décret (Nouvelle page : Norme d'origine règlementaire.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:34 (diff | hist) . . (+99) . . N Législateur (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l'autorité démocratique votant la loi, soit le Parlement.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:33 (diff | hist) . . (+125) . . N Interprétation préjudicielle (eu) (Nouvelle page : Question de droit communautaire posée par une juridiction nationale à la CJUE, le litige traité dépendant de sa réponse.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:31 (diff | hist) . . (+84) . . N Chambre commerciale de la Cour de cassation (fr) (Nouvelle page : Entité de la Cour de cassation traitant des affaires relatives au droit commercial.)
- 9 novembre 2010 à 11:30 (diff | hist) . . (+55) . . N Arrêt (eu) (Nouvelle page : Décision de la Cour de Justice de l'Union européenne.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:30 (diff | hist) . . (+136) . . N Principe de libre prestation de service (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire permettant à tout résident d'un État membre d'exercer librement son activité sur le territoire de tout autre.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:28 (diff | hist) . . (+122) . . N Principe de reconnaissance mutuelle (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire faisant qu'un droit acquis dans un État membre doit être reconnu sur le territoire de tout autre.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:27 (diff | hist) . . (+116) . . N Chambre criminelle (Nouvelle page : Entité de la Cour de cassation chargée des affaires touchant au droit pénal et au droit de la procédure pénale.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:25 (diff | hist) . . (+116) . . N Chambre criminelle de la Cour de cassation (fr) (Nouvelle page : Chambre de la Cour de cassation traitant des affaires touchant au droit pénal et au droit de la procédure pénale.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:24 (diff | hist) . . (+76) . . N Marché (Nouvelle page : Lieu immatériel où se rencontrent offre et demande sur un bien ou service.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:23 (diff | hist) . . (+6) . . Sénateur (fr)
- 9 novembre 2010 à 11:21 (diff | hist) . . (+66) . . N Sénateur (fr) (Nouvelle page : Membre du Sénat, élu au scrutin majoritaire indirect pour 9 ans.)
- 9 novembre 2010 à 11:20 (diff | hist) . . (+123) . . N Concurrence (fr) (Nouvelle page : Situation de fait ou de droit dans laquelle les opérateurs se confrontent les uns aux autres sans restrictions étatiques.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:18 (diff | hist) . . (+67) . . N Conseil des ministres (fr) (Nouvelle page : Réunion, le mercredi, de l'ensemble du Gouvernement à l'Élysée.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:17 (diff | hist) . . (+135) . . N Liberté de prestation de services (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire permettant à tout résident d'exercer son activité sans discrimination sur le territoire de tout État membre.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:16 (diff | hist) . . (+187) . . N Incompatibilité d'exercice (fr) (Nouvelle page : Interdiction faite à certains membres de certaines institutions de détenir des intérêts dans des sociétés touchant au domaine en cause (les jeux de hasard pour l'ARJEL par exem...) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:14 (diff | hist) . . (+225) . . N Obligation de réserve (fr) (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l'interdiction faite aux membres de certaines institutions d'évoquer publiquement les affaires sur lesquelles ils travaillent (CSA, CNIL, Com...) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:12 (diff | hist) . . (+133) . . N Principe de cohérence (eu) (Nouvelle page : Principe érigé par la Commission européenne signifiant que les politique menées par un État membre ne doivent pas se contredire.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:10 (diff | hist) . . (+157) . . N Libre prestation de service (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire permettant à tout résident de l'Union européenne d'exercer son commerce sur le territoire de tout État membre sans discrimination.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:09 (diff | hist) . . (+155) . . N Liberté d'établissement (eu) (Nouvelle page : Principe communautaire permettant à tout résident de l'Union européenne de s'installer et d'exercer son commerce sur le territoire de tout État membre.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:08 (diff | hist) . . (+137) . . N Protectionnisme (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner l'action d'une autorité politique visant à privilégier les opérateurs économiques nationaux.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:06 (diff | hist) . . (+167) . . N Monopole (fr) (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner une situation de droit ou de fait dans laquelle une seule personne physique ou morale agit sur un marché de biens ou services.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 11:04 (diff | hist) . . (+99) . . N Législateur (fr) (Nouvelle page : Terme juridique permettant de désigner le Parlement, soit l'autorité démocratique votant la loi.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:59 (diff | hist) . . (+121) . . N Société de gestion collective (fr) (Nouvelle page : Établissement tel que la SACEM gérant les droits d'auteur pour le compte de leurs adhérents et les leur redistribuant.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:58 (diff | hist) . . (+95) . . N Empreinte numérique (fr) (Nouvelle page : Technique élaborée par l'INA permettant de découvrir des contenus illégitimes sur Internet.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:55 (diff | hist) . . (+20) . . N Paris (Nouvelle page : Capitale française.)
- 9 novembre 2010 à 10:55 (diff | hist) . . (+92) . . N Empreintes numériques (Nouvelle page : Technique élaborée par l'INA permettant de découvrir des contenus illégaux sur Internet.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:53 (diff | hist) . . (+50) . . N Juridiction (us) (Nouvelle page : Autorité judiciaire (tribunal, Cour, Conseil...).) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:52 (diff | hist) . . (+41) . . N Arrêt (us) (Nouvelle page : Décision de justice rendue par une Cour.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:49 (diff | hist) . . (+21) . . N Jurisprudence (us) (Nouvelle page : Décision de justice.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:49 (diff | hist) . . (+32) . . N Droit de la communication au public en ligne (Nouvelle page : Synonyme de droit de l'Internet.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:48 (diff | hist) . . (+42) . . N Droits d'auteur (Nouvelle page : Matière de la propriété intellectuelle.) (actuel)
- 9 novembre 2010 à 10:47 (diff | hist) . . (+73) . . N Etats-Unis (Nouvelle page : Pays d'Amérique du nord. Première puissance économique de la planète.) (actuel)
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