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...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...bord tenir compte du développement et des perfectionnements de la justice administrative en France===

...e qualité. Il justifie du contrôle complet de la sécurité technique et administrative pour les signatures électroniques qualifiées reposant sur leurs certifica

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...contre aujourd'hui lorsqu'on entend formuler un critère de la compétence administrative. '''La jurisprudence fait appel à tous les critères qui peuvent être uti

#Constitue une autorité administrative au sens du §&nbsp;36, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 de la Loi sur le

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...it là des fautes du service public, de l'État, justifiant la compétence administrative, bien que la loi dise le contraire. La décision du Conseil d'État 7&nbsp;

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...le voie de fait, et non plus une voie de droit, échappe à la compétence administrative et relève du juge judiciaire.

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...dit qu'il y a emprise lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] exerce une prise de possession irrégulière sur une propriété privée

##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.& ##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&

...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des qu ...nt il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d'en contrôler la légalité, il participe également du caractère

...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des qu ... «&nbsp;décrets et arrêtés de police légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale&nbsp;». Ces textes, e

...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] ...judiciaire (fr)|autorités judiciaire]] et [[Autorité administrative (fr)|administrative]]. Il se rattache à l'existence de deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres

...nses diverses relatives à l'intervention de l'État notamment en matière administrative, économique, sociale et culturelle ;

...patibilité. Dans ce sens, les organes des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle d ...ent celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes à la réglementation. L'administr

...uvrées conformément aux dispositions de la Loi sur l'exécution par voie administrative.

...acte administratif (fr)|auteur de l'acte]] de reconsidérer sa [[Décision administrative exécutoire (fr)|décision]] en la [[etrait des décisions exécutoires (fr ===Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités===

...e l'atteinte ainsi portée par l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] aux attributions du juge de l'élection, le dit arrêté doit être regar

...oit (fr)|droit]] (à l'[[État de droit]]), de cette partie de l'activité administrative, qui est partiellement soustraite à l'emprise totale de la [[Légalité (f ...e loi, aucun texte n'obligeait l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] à faire connaître à l'intéressée les motifs de la décision. Le pouv

...er le [[dommage (fr)|dommage]] qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]], non pa ...cipes fondamentaux du régime des obligations civiles). La responsabilité administrative serait donc très proche sinon identique de la responsabilité de droit civ

...Conseil d'État]]&nbsp;: théorie du ministre-juge). On peut noter que les autorités subordonnées prennent des arrêtés lorsqu'il s'agit d'une autorité indi ...|CNIL]], [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]], médiateur. Ces autorités ont un pouvoir [[réglement (fr)|réglementaire]].

...le [[Juge (fr)|juge]]). Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du cha ...es aux autorités publiques en vue d'un but d'intérêt général. Si les autorités administratives ont poursuivi d'autres buts, il y aura illégalité quant