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...'indique le Professeur François Terré, "''pour être membre de celle-ci, il n'est pas nécessaire d'être docteur en droit''" (références ci-après). ...gouvernants; ex. la doctrine Monroe en [[Droit international public]]. NB: il semble que les trois termes - ''thèse'', ''théorie'', doctrine - puissent

...nistration (fr)|administration]] ou dans les cinq années suivantes, sinon il commet l'infraction de [[Prise illégale d'intérêt (fr)|prise illégale d Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] a présenté un [http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/modernisation_

...uger les [[Ministre (fr)|ministres]] et les membres du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent le ...: JORF du 24&nbsp;novembre 1993 p.&nbsp;16188</ref> aux termes de laquelle il s'agit d'une juridiction de l'[[ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]] ay

Il s'agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut Il s'agit d'une illégalité portant non sur le contenu de la décision, mais

Il est assez court et est déjà source, si ce n’est de difficultés, au moi ...ce que les droits garantis par la Constitution s’appliquent directement. Il en va ainsi des droits reconnus par les principes du droit international, c

... plus ou moins à un [[État (us)|État]] des [[États-Unis d'Amérique]]. Il existe actuellement 26 cantons en [[Confédération suisse|Suisse]]. Jusqu' ...s (appelés Conseillers aux Etats), les cantons ont également leur propre gouvernement (souvent appelé Conseil exécutif, ou Conseil d'Etat, à ne pas confondre

... dépôt du projet de loi pour la société de l'information (LSI) sous le gouvernement Jospin. Les internautes se sont inquiétés de voir les communications sur ...cle ne faisait que définir un procédé technique, a estimé qu’«&nbsp;il appartiendra à l’autorité juridictionnelle compétente de se prononcer

...u extérieurs, avoués ou cachés, présents ou à venir, voilà l'acte de gouvernement&nbsp;» (Dufour). ...oit donc susceptible d'être qualifié d'acte de gouvernement dès lors qu'il a été inspiré par un mobile politique.

Un [[État (int)|État]] fédéral est une communauté soumise à un gouvernement et à des lois communes au sein d'une [[nation]]. Aux yeux des autres État ... une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédé

...f>, qui supplée voire dépasse les contentieux internationaux étatiques. Il existe l'[[arbitrage (int)|arbitrage]] de [[droit international public (int ...ref>V. infra sur le caractère inapproprié de ce pronom possessif.</ref>. Il n'y a pas de restriction du nombre d'arbitres en présence d'un litige rée

... droit, affirmée dans la loi de Juillet 1982. Comme pour toute liberté, il a fallu prévoir certaines limites. Cela a entraîné la mise en place d’ Il le seront sur la base de critères objectifs: qualités et compétences.

...Sénat]], renverser le gouvernement. Malgré le pouvoir de renversement du gouvernement, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] fran

Le premier projet de codification date de 1993. Mais il n'avait pu être inscrit à l'ordre du jour des débats parlementaires en r ...e difficulté posée par le projet de [[Code (fr)|Code]] déposé en 1993, il possédait quelques imperfections mineures mais très lacunaires :

S’il est acquis de longue date qu’Internet n’est pas un espace de non-droit,

Au-delà d'une [[Classification (fr)| classification]] technique, il est nécessaire de déterminer les règles légales qui entourent le jeu en ...remiers jeux en ligne gratuit ont vu le jour sur les forums de discussion. Il s'agit d'une transposition des jeux de rôles papier du type "Vampires".

...visée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque m ...lement (fr)|Parlement]] et de l’opinion publique, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la R

...orties de conventions aux radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Il conventionne ou reçoit la déclaration des services de communication audio Il y a environ 560 radios de catégorie A autorisées en métropole, qui explo

L’intervention tant du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement français]] que du [[législateur (fr)|Législateur français]] en matière ...tre considérée comme une deuxième prime pour le développement. Serait-il indispensable et juste pour les consommateurs du Nord et du Sud de payer un

Selon le gouvernement, la radio devait être privilégiée car elle constituait le mode d’expre ...rant ainsi la compétence pour délivrer les autorisations d’émettre du gouvernement vers l’institution née, suivant une procédure spécifique d’appel à

Selon le [[gouvernement (fr)|gouvernement]], la radio devait être privilégiée car elle constituait le mode d’exp ...rant ainsi la compétence pour délivrer les autorisations d’émettre du gouvernement vers l’institution née, suivant une procédure spécifique d’appel à