§ 25 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 25 Avis des tiers
L'autorité de contrôle des ententes doit fournir aux entreprises non concernées situées à un même stade économique, aux associations économiques ou professionnelles des fournisseurs et acheteurs concernés par les règles de concurrence, ainsi qu'aux organisations fédérales situées aux différents stades économiques concernés, l'occasion de faire connaître leur avis. Suite à une demande de reconnaissance, l'autorité de contrôle des ententes peut organiser une audition publique au cours de laquelle tout un chacun a la possibilité de formuler des objections à l'encontre d'une reconnaissance.
