§ 27 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 27 Renseignements sur les règles de concurrence et publication au Journal des annonces officielles

1. Une fois que les règles de concurrence ont été reconnues, l'autorité de contrôle des ententes fournit, sur demande, tous renseignements concernant les éléments visés à l'article 24, alinéa 4, première phrase.
2. Sont soumis à la publication au Journal des annonces officielles:
   1. les demandes visées à l'article 24, alinéa 3 ;
   2. les dates fixées pour les auditions prévues à l'article 25, deuxième phrase ;
   3. la décision de reconnaissance des règles de concurrence, y compris les modifications et ajouts y afférents ;
   4. le retrait ou l'annulation d'une décision de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 4.
3. Lors de la publication des demandes visées à l'alinéa 2, point 1, il y a lieu d'indiquer que les règles de concurrence dont la reconnaissance est demandée peuvent être librement consultées auprès de l'autorité de contrôle des ententes.
4. Dès lors que l'autorité de contrôle a donné une suite favorable aux demandes de reconnaissance visées à l'alinéa 2, point 1, la publication de la décision de reconnaissance se limite à une référence à la publication des demandes.