§ 30 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 30 Sociétés d'exploitation de droits d'auteur

1. Les articles 1 et 14 ne sont pas applicables à la création de sociétés d'exploitation qui sont soumises à un contrôle en application de la loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins ("Gesetz über die Wahrnehmung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten") ni aux accords et décisions émanant de ces sociétés d’exploitation dans la mesure où ces accords et décisions sont nécessaires à la protection efficace des droits au sens de l’article 1er de la loi sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins et qu’ils ont été notifiés à l’autorité de contrôle compétente. Cette dernière transmet les notifications à l'Office fédéral des ententes.
2. Dès lors que le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") a arrêté les termes d'un contrat conformément à l'article 16, alinéa 4, de la loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins, l'Office fédéral des ententes ne peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi que dans la mesure où ledit contrat est appliqué de façon abusive.