§ 33 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§  33 Action en dommages-intérêts, action en vue de mettre fin à une infraction

Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou une décision prise par l'autorité de contrôle des ententes, est dans l'obligation de s'abstenir dès lors que la disposition ou décision a pour objet de protéger une tierce personne ; s'il a agi intentionnellement ou par négligence, il est tenu de réparer les dommages résultant de l'infraction. Une action en vue de mettre fin à une infraction peut également être engagée par toute association ayant la personnalité juridique chargée de défendre les intérêts professionnels.