§ 49 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder

1. Lorsque l'Office fédéral des ententes engage une procédure administrative ou mène une enquête au sujet d’une entreprise, il en informe simultanément l'autorité suprême compétente du Land dans lequel l'entreprise en question a son siège. Lorsque l'autorité suprême d'un Land engage une procédure administrative ou mène une enquête au sujet d’une entreprise, elle en informe simultanément l'Office fédéral des ententes.
2. Les autorités suprêmes des Länder sont tenues de renvoyer une affaire à l'Office fédéral des ententes lorsque celui-ci est compétent aux termes de l'article 48, alinéa 2, première phrase. L'Office fédéral des ententes doit renvoyer l'affaire aux autorités suprêmes des Länder lorsque celles-ci sont compétentes aux termes de l'article 48, alinéa 2, deuxième phrase.