§ 53 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 53 Rapport d'activité

1. L'Office fédéral des ententes publie tous les deux ans un rapport sur ses activités ainsi que sur la situation et son évolution dans les domaines de sa compétence. Figurent dans ce rapport les instructions du Ministère fédéral de l'Economie visées à l'article 52. En outre il rend publiques, de façon continue, ses règles fondamentales d'administration.
2. Le rapport de l'Office fédéral des ententes est immédiatement transmis au Bundestag par le Gouvernement fédéral qui l'accompagne de son avis.