§ 61 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 61 Clôture de la procédure, motivation des décisions, signification

1. Les décisions que prend l'autorité de contrôle des ententes doivent être motivées et signifiées aux intéressés avec indication des voies de recours légales conformément aux dispositions de la loi sur les significations administratives. Les décisions visant des entreprises dont le siège est situé en dehors du champ d'application de la présente loi sont signifiées par l'autorité de contrôle des ententes aux personnes que l'entreprise aura désignées à l’Office fédéral des ententes comme habilitées à recevoir les significations. Lorsqu’une telle personne n’a pas été désignée, l'autorité de contrôle des ententes procède à la notification par voie de publication au Journal des annonces officielles.
2. Lorsque la procédure n'est pas close par une décision devant être signifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les parties sont informées de sa clôture par écrit.