§ 78 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 78 Imputation et calcul des frais

Dans les procédures d’appel et de recours sur des points de droit, le tribunal peut ordonner que les frais nécessaires au déroulement de l’instance soient supportés en partie ou en totalité par l’une des parties selon l’équité. Lorsque l’une des parties a provoqué des frais par un moyen de recours non fondé ou une faute grave, ces frais lui sont imputés. Pour le reste, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la taxation des frais d'instance et à l’exécution des ordonnances de taxation s'appliquent mutatis mutandis.