§ 92 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 92 Compétence d'un tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") ou de la Cour suprême de la Bavière
("Oberstes Landesgericht") sur plusieurs ressorts en matière administrative et en matière d'amende

1. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux régionaux supérieurs ("Oberlandesgericht") dans un Land, les litiges pour lesquels les tribunaux régionaux supérieurs ont compétence exclusive aux termes des articles 57, alinéa 2, deuxième phrase, 63, alinéa 4, 83, 85 et 86, peuvent, par décret du gouvernement du Land, être attribués à l'un ou à quelques-uns des tribunaux régionaux supérieurs ou à la Cour suprême de la Bavière ("Oberstes Landesgericht"), s'il apparaît qu'une telle centralisation est utile du point de vue juridique en matière d'ententes, en permettant notamment d'assurer l'uniformité de la jurisprudence. Le gouvernement du Land peut déléguer ce pouvoir à l'administration judiciaire du Land.
2. La compétence d'un tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") ou de la Cour suprême de la Bavière ("Oberstes Landesgericht") pour plusieurs ressorts ou l'ensemble du territoire de plusieurs Lander peut être décidée par voie d'accords entre les Lander.