§ 99 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 99 Marchés publics

1. Les "marchés publics" sont des contrats conclus, à titre onéreux, entre un pouvoir adjudicateur et une entreprise, ayant pour objet la réalisation de fournitures, de travaux ou de services, ainsi que les concours permettant d'acquérir des services.
2. Les "marchés publics de fournitures" sont des contrats ayant pour objet l'achat ou l'achat à crédit, le crédit-bail ou la location, avec ou sans option d'achat. Les contrats peuvent également comporter des travaux accessoires.
3. Les "marchés publics de travaux" sont des contrats ayant pour objet soit l'exécution ou conjointement la conception et l'exécution d'un projet de construction ou d'un projet préalablement établi qui est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil et qui est destiné à remplir une fonction économique ou technique, soit la réalisation par des tiers d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
4. Les "marchés publics de services" sont des contrats qui ne sont pas visés par les alinéas 2 ou 3 et ne constituent pas des procédures de concours.
5. Les "concours" au sens de ce titre sont uniquement les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir un plan basé sur l'évalutation par un jury après mise en concurrence, avec ou sans attribution de primes ou récompenses.