§ 112 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 112 Débats oraux

1. La chambre de recours tranche sur la base d'un débat oral qui doit se limiter de préférence à une seule audience. Toutes les parties ont l'occasion de s'exprimer. Avec le consentement des parties ou lorsque la demande est irrecevable ou manifestement non-fondée, il peut être statué sur la base du dossier.
2. Même si les parties ne comparaissent pas à l'audience ou n'y sont pas représentées correctement, l'affaire peut être délibérée et tranchée sur le fond.