§ 113 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 113 Diligence

1. La chambre de recours prend et justifie sa décision par écrit dans un délai de cinq semaines à compter de la réception de la demande. En cas de difficultés particulières de droit ou de fait, le président peut exceptionnellement prolonger le délai autant que nécessaire en adressant une communication aux parties concernées. Il justifie cette mesure par écrit.
2. Les parties doivent coopérer à éclairer les faits afin de contribuer au bon déroulement et à une conclusion rapide de la procédure. Des délais peuvent être fixés à l'expiration desquels les parties ne seront plus entendues.