§ 117 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 117 Délais et forme
- Le recours immédiat doit être déposé par écrit devant la juridiction de recours dans un délai préfix de deux semaines à compter de la date de signification de la décision et, dans le cas de l'article 116, alinéa 2, à compter de la date d'expiration du délai y énoncée.
- Le recours immédiat doit être motivé au moment de son dépôt. L'exposé des motifs doit fournir
- une explication indiquant les points contestées de la décision de la chambre de recours pour lesquelles une modification est demandée,
- les faits et les moyens de preuve sur lesquels se fonde le recours.
- L'exposé des motifs doit être signé par un avocat agréé auprès d'un tribunal allemand. Cette disposition ne s'applique pas aux recours formés par des personnes morales de droit public.
- Après avoir introduit le recours, l'appelant en informe sans délai les autres parties à la procédure devant la chambre de recours en leur envoyant une copie de l'exposé des motifs.
