§ 124 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 124 Forme obligatoire et obligation de renvoi

1. Lorsqu'une demande de dommages-intérêts a été introduite pour cause de violation des règles en matière de passation des marchés et qu'une procédure a eu lieu devant la Chambre de recours, la juridiction ordinaire est liée par la décision définitive de la Chambre de recours et par la décision du tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") sur le recours ainsi que, le cas échéant, par celle de la Cour fédérale de Justice saisie aux termes de l'alinéa 2 ci-dessous.
2. Dans le cas où un tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") veut s'écarter d'une décision prise par un autre tribunal régional supérieur ou la Cour fédérale de Justice, il doit renvoyer l'affaire à la Cour fédérale de Justice. Celle-ci statue à la place du tribunal régional supérieur. L'obligation de renvoi ne s'applique pas aux procédures visées à l'article 118, alinéa 1,3ème phrase, et à l'article 121.