§ 126 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 126 Droit à la réparation d'un préjudice causé par abus de confiance

Lorsque le pouvoir adjudicateur a violé une règle destinée à protéger les entreprises, l'entreprise qui, sans cette violation, aurait eu dans la compétition des offres une chance réelle de remporter le marché, chance qui, à la suite de cette violation, a été compromise, est en droit de réclamer des dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation de l'offre ou la participation à la procédure de passation des marchés. Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres droits revendiqués en matière de dommagesintérêts.