Euthanasie (fr)
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr) > Infraction contre les personnes (fr)
L'euthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal.
Dans un avis du 27 01 2000, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) évoque la possibilité d'une exception d'euthanasie.
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception traite aussi de la stérilisation, qui peut être considérée comme une euthanasie à condition de considerer l'embryon comme un être humain. Cette loi dépénalise la stérilisation lorsqu'elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu'elle concerne un adulte incapable lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de contraception applicable et même s'il ne peut pas en faire la demande. Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt sur cette loi, mais ne concernant que la partie sur l'I.V.G. (RSC 2001.p.841)
Liens externes
- Site du Comité consultatif national d'éthique
- Documents relatifs à la décision 2001-449 du Conseil constitutionnel, site du Conseil constitutionnel
