§ 4 SigV (de)
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Version du 19 février 2006 à 19:10 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
§ 4 Gestion d'un registre des certificats
- Le prestataire de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du § 5, al. 1er, phr. 2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le § 5, al. 2, phr. 2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que cinq autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle se termine la validité du certificat.
- Tout prestataire accrédité de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du § 5, al. 1er, phr. 2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le § 5, al. 2, phr. 2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que trente autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle se termine la validité du certificat.
- Dans le cas de la reprise de certificats qualifiés au sens du § 13, al. 1er, phr. 2 de la Loi sur la signature, les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.
Version originale de cette norme : § 4 SigV
