Sanction de l'obligation de légalité (fr)
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France > Droit administratif > Portée du principe de légalité
On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante.
S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires, qui provient de la doctrine allemande, et la théorie des circonstances exceptionnelles, qui vient de la doctrine française.
