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Discussion:§ 82 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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Version du 12 juin 2006 à 18:31 par Pierre (discuter | contributions)

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Bonsoir,

cet article est une traduction d'un texte de loi appartenant à l'ordre juridique de la République fédérale d'Allemagne, comme l'indiquent les lettres (de) dans le titre. Le renvoi à Légifrance, qui ne met à disposition que du droit français n'a pas de raison d'être ici.

Pierre 12 juin 2006 à 19:31 (CEST)

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