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Code civil Art.280 (de)

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§ 280 Dommages et intérêts pour violation d’une obligation
  1. 1Si le débiteur viole une obligation issue d’un rapport d’obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. 2Il en va autrement si le débiteur n’a pas à répondre de la violation de l’obligation.
  2. Le créancier ne peut demander d’indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286.
  3. Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l’obligation, que dans les

conditions supplémentaire posées aux §§ 281, 282 ou 283.

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