Droit privé (fr)
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Version du 16 juin 2006 à 00:15 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)
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France
Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
- Droit des affaires,
- Droit commercial
- Droit de la concurrence
- Droit des assurances
- Droit du commerce international
- [[Droit des contrats internationaux (fr)|Droit des contrats internationaux]