Procédure administrative (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 2 juillet 2006 à 09:22 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit processuel
La procédure administrative française comprend deux éléments :
La première régit les relations de non contentieuse (donc hors juridictions), la seconde est applicable aux relations contentieuses devant les juridictions de l’ordre administratif.
