Erreur de fait en droit administratif (fr)
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Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte > Contrôle restreint
Le juge administratif peut-il décider qu'en cas de pouvoir discrétionnaire, une erreur de fait, une inexistence des motifs en fait, peut vicier la décision ? La réponse est difficile. Dans l'hypothèse précédente de motifs erronés, à savoir l'erreur de droit, on pouvait toujours dire qu'il y avait eu violation de la loi. Mais ici, la même explication devient impossible. L'administration a un pouvoir discrétionnaire, mais elle a invoqué un fait inexact. On voit mal où peut se situer la violation de la loi.
Pourtant, la jurisprudence accepte de sanctionner de telles attitudes en appliquant la jurisprudence Camino. Elle l'a fait dans l'arrêt du Conseil d'État 20 janvier 1922 Trépont : RDP 1922 p. 81. Le sieur Trépont, préfet, avait été mis en congé "sur sa demande", alors que cette demande n'avait jamais été formulée, que le gouvernement disposait en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire et qu'il n'avait donc pas à justifier sa décision. Le Conseil d'État a pourtant annulé la décision en relevant l'inexactitude du fait et en précisant que la décision du gouvernement reposait sur une cause juridique inexistante.
