Litispendance (fr)
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Version du 12 août 2006 à 08:27 par Pierre (discuter | contributions)
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L'exception de litispendance est soulevée lorsque deux juridictions du même degré et normalement compétentes se trouvent saisies d'un même litige opposant les mêmes parties. Elle a pour but de faire juger ce litige par une seule juridiction, afin d'éviter des décisions éventuellement divergentes relatives au même litige.
L'un des plaideurs, par un déclinatoire de litispendance, va concentrer le litige sur une seule juridiction. L'exception de litispendance est prévue par les art. 100 et s. du Code de procédure civile.
Voir également la litispendance dans ces pays
Belgique
Confédération suisse
France
Mali
Québec
