JurisPedia:Pages à fusionner
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Version du 26 août 2006 à 07:55 par Pierre (discuter | contributions)
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- l'article pouvoir réglementaire avec la partie "pouvoir réglementaire" de l'article Sources du droit administratif
- l'article Les juridictions françaises(fr) avec l'article Juridictions françaises
- Responsabilité de l'administration (fr) avec Responsabilité administrative (fr), à mon avis au profit de responsabilité administrative