Capacité juridique (fr)
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Version du 11 septembre 2006 à 06:40 par Pierre (discuter | contributions)
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La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un contrat, … Les mineurs n'ont pas la capacité juridique.
Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
