Juridiction spécialisée (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 08:01 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une juridiction spécialisée est un tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (par exemple le tribunal de commerce).