Libération conditionnelle (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 09:43 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.
