Saisie (fr)

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France > Droit processuel > Voies d'exécution

La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

• La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
• La saisie des rémunérations permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
• La Saisie-vente permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.