Divorce (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 17 octobre 2006 à 16:30 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance (article 228 du Code civil). Il existe plusieurs formes de divorce (article 229 du Code civil) :
- Le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée)[1],
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage[2],
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation)[3],
- Le divorce pour faute[4].
Notes et références
- ↑ Articles 230, 231 et 232 du Code civil
- ↑ Articles 233 et 234 du Code civil
- ↑ Articles 237 et 238 du Code civil
- ↑ Articles 242, 244, 245, 245-1, et 246 du Code civil
