Élément légal en droit pénal (fr)

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• Voir Principe de légalité (fr)

L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal.

• Quelques généralités sur l'élément légal
• La nature de l'élément légal
• L'interprétation de la règle pénale
• L'application de la loi pénale dans le temps

Voir aussi

• Chercher la
• Trouver la notion Élément légal en droit pénal dans l'internet juridique français

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