Directive en droit administratif (fr)
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Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
- Voir Directive
Il existe une catégorie spéciale d'actes, que l'on appelle les directive, dégagées par l'arrêt du Conseil d'État 11 Décembre 1970 Crédit foncier de France n° 78880 (Rec. p. 750).
Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire, entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Ex: l'administration prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants.
Le juge admet cette attitude. Pour lui, la directive n'est pas un règlement et l'administration peut y déroger. Si elle déroge à ses propres directives, elle doit établir qu'elle fait pour des motifs d'intérêt général ou à raison de la situation particulière de l'intéressé, ce qui permet de contester la directive. Pour permettre cette contestation, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a prévu la publication des directives comme les circulaires (Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa n° 82870 : Rec. p. 453). La publication des directives et des circulaires a été rendue possible du fait de l'utilisation de l'ordinateur.
Voir aussi
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