Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Mandat de dépôt (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png

Le mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.


Liens externes

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Mandat_de_dépôt_(fr)&oldid=24453 »