Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)
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France > Droit des réseaux
Sommaire
Les principaux points de la loi
- La responsabilité des hébergeurs
- La définition du courrier électronique
- La publicité par voie électronique
- Le commerce électronique
- L'intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques
Intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques
Anticipant sur le programme législatif préparé par le Gouvernement (fr)l afin de transposer le « paquet télécom », les députés ont souhaité prendre position dans un débat opposant l'opérateur historique et les collectivités territoriales. Celles-ci s’étaient opposées à l’opérateur historique car elles voulaient procéder elles-même à l’installation de la fibre noire afin de développer plus rapidement internet sur leur territoire. Leur dynamisme avait été freiné par une décision du Tribunal administratif (fr)l de Nancy[1]. Ces dispositions tenaient particulièrement à cœur aux députés car, au cours des débats parlementaires, elles avaient été placées en tête de la loi, puis ont été repoussées en fin de texte après intervention de la Commission mixte paritaire.
La LCEN a accru les facultés d'intervention des collectivités territoriales en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques[2]. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'article L 1425-1[3] du Code général des collectivités territoriales.
On peut considérer que l'apparition de l'internet sans-fil rend ces dispositions en partie obsolètes, comme le montre la décision par une commune de subventionner l'équipement de particuliers en routeurs wi-fi à condition de partager la connexion à internet.
Références
- ↑ TA Nancy, 18 mars 1999, Communauté urbaine du Grand Nancy, J.-Cl., Lettre droit public des affaires, mai et juin 1999 ; Y. Laidié, Libéralisation des télécommunications et aménagement du territoire : les collectivités locales entre Charybde et Scylla, D. 1999, jurispr., p. 617 ; confirmé par l’avis du Conseil d’État du 5 novembre 2002
- ↑ Montages contractuels possibles pour une collectivité, Déléguer un service public haut débit
- ↑ L'article L1425-1 du CGCT - Explications
Liens externes
- Trouver la notion Loi pour la confiance dans l'économie numérique dans l'internet juridique français
- J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168, version à jour
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat
- Sur Wikipedia
