Plainte (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La plainte est le moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
Voir aussi
- Trouver la notion Plainte dans l'internet juridique français
