§ 3 SigG (de)

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Allemagne  > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)

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§ 3 Autorité compétente

Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

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Version originale de cette norme : § 3 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus