§ 9 SigG (de)
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Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 9 Tampon horaire qualifié
Le § 5 al. 5 s'applique par analogie au prestataire de service de certification qui appose un tampon horaire qualifié.
Version originale de cette norme : § 9 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
